La saisie sur salaire est une procédure strictement encadrée par la loi, qui permet à un créancier d’obtenir le versement d’une partie de la rémunération d’un salarié pour rembourser une dette. Mais combien de temps dure précisément ce type de saisie avant qu’elle ne prenne fin ?

Des étapes préalables s’imposent avant la mise en place de la saisie

Avant toute chose, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire constatant une dette liquide et exigible. Il peut ensuite saisir le tribunal judiciaire compétent en déposant une requête. Une audience de conciliation est alors organisée entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, le juge autorise la saisie sur salaire.

Bon à savoir : le titre exécutoire est généralement établi par un huissier de justice à la demande du créancier. Il s’agit d’un acte officiel permettant des poursuites.

L’employeur joue un rôle central dans l’application de la saisie

Une fois la saisie sur salaire décidée, l’employeur reçoit une notification et doit informer le tribunal de la situation du salarié. Chaque mois, il est tenu de verser au greffe du tribunal le montant saisissable selon un barème précis. Tout changement pouvant impacter la saisie doit également être signalé sous 8 jours par l’employeur.

Exemple : si le salarié change de poste ou est en congé maladie, l’employeur doit prévenir le tribunal car ces changements peuvent suspendre ou mettre fin à la saisie.

Le principe : la saisie court jusqu’au remboursement complet de la dette

La saisie sur salaire s’applique sans limitation de durée jusqu’à l’apurement total du montant dû, sauf décision de justice contraire. L’employeur doit poursuivre les prélèvements mensuels tant que le greffier ne lui a pas notifié la fin de la saisie. Celle-ci perdure donc en principe jusqu’à extinction de la dette. Le salarié doit s’acquitter de l’intégralité de sa dette avant de pouvoir y mettre fin.

Témoignage: « Ma saisie sur salaire a duré 3 ans, jusqu’à ce que j’ai fini de rembourser entièrement mon créancier. Ce fut une période difficile à gérer budgétairement. »

Quelques cas particuliers peuvent interrompre la saisie

Certaines situations spécifiques entraînent la suspension des prélèvements. C’est notamment le cas si le salarié connaît un changement de situation tel qu’un congé maladie. La saisie peut également prendre fin en cas d’accord entre les parties transmises au tribunal ou à la suite d’une contestation auprès du juge. Enfin, le changement d’employeur du salarié nécessite une nouvelle notification de saisie dans un délai d’un an.

Bon à savoir : en cas de changement d’employeur, si le créancier n’engage pas de nouvelles démarches sous 1 an, la saisie sur salaire prend