Selon la justice en vigueur, la procédure pénale relative à l’apposition des scellés est régie par les dispositions des articles 1304 à 1327 du Code de procédure civile. Par ailleurs, en ce qui concerne les incidents survenus après l’apposition des…
Selon la justice en vigueur, la procédure pénale relative à l’apposition des scellés est régie par les dispositions des articles 1304 à 1327 du Code de procédure civile. Par ailleurs, en ce qui concerne les incidents survenus après l’apposition des…