Selon la justice en vigueur, la procédure pénale relative à l’apposition des scellés est régie par les dispositions des articles 1304 à 1327 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en ce qui concerne les incidents survenus après l’apposition des scellés, le greffier en chef, informé par le gardien ou par un tiers du bris de scellé se rend sur les lieux et dresse un procès-verbal des diligences.

Par la suite, une copie de ce document sera adressée au procureur de la république pour qu’il puisse prendre acte de la situation et appliquer les mesures qui s’imposent. En effet, le bris de scellé apposé par une autorité publique constitue une infraction pénale au regard des dispositions du droit.

Cependant, il y a lieu de différencier le bris de scellé dû à des actes volontaires, aux fins d’appropriation de biens ou de détournement d’actif, du bris de scellé purement accidentel.

Qu’est-ce qu’un bris de scellé ?

Le bris de scellé est une infraction ou un délit consistant à détruire sans autorisation les sceaux ou les éléments de protection apposés par les autorités publiques sur les biens, les documents ou les lieux.  Il faut noter que ces scellés ont pour fonction principale de :

• Protéger les biens,
• Garantir l’inviolabilité des lieux,
• Préserver la confidentialité des documents ou d’informations,
• Lutter contre les fraudes,
• Veiller à la conservation des preuves dans le cadre d’une affaire judiciaire.

Par ailleurs, les sceaux apposés sur tous ces éléments permettent d’assurer la sécurité et l’intégrité des biens, des informations, mais surtout des preuves.  Les personnes en charge de l’apposition de scellés sont généralement :

• Les autorités judiciaires,
• Les autorités fiscales,
• Les institutions bancaires,
• Les entreprises privées.

À titre de rappel, le bris de scellé est considéré comme une infraction grave au regard des dispositions du Code pénal, car elle porte directement atteinte à l’autorité des institutions étatiques et judiciaires.

En effet, lorsqu’un scellé apposé par une autorité publique est brisé, cette action peut entraîner de graves conséquences, notamment :

• La destruction des biens,
• La violation des lieux,
• La destruction de preuves,
• La fuite d’informations confidentielles,
• Les retards dans les procédures judiciaires en cours,
• La perturbation d’une enquête.

Pour éviter tous ces désagréments, les autorités publiques ont décidé d’imposer des sanctions légales à l’endroit des personnes qui commettent les bris de scellé. En effet, ce délit est puni par la loi soit d’une lourde amende ou d’une peine d’emprisonnement.

À cet effet, il est important pour chaque citoyen de ne pas briser le scellé ou altérer un sceau légal sans autorisation légale des pouvoirs publics.

Si une situation exceptionnelle impose de briser le scellé, il est indispensable pour le contrevenant de prévenir les autorités publiques compétentes afin que ces derniers puissent lui délivrer  une autorisation légale.

Article 97 du code de procédure pénale

Selon l’article 97 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou l’officier de police commis par lui (Commission rogatoire) a le droit de prendre connaissance de la situation avant de procéder à la saisie de tout bien, document ou donnée informatique ayant fait  l’objet d’un bris de scellé.

Par conséquent, tous les biens, les données informatiques ou les documents saisis par la justice sont directement inventoriés et placés sous scellés.

Toutefois, si la réalisation de cet inventaire présente des difficultés, l’officier de police judiciaire commis par le juge d’instruction procède conformément à ce qui est stipulé au quatrième alinéa de l’article 56.

Dans l’éventualité ou une copie du document est réalisée dans le cadre de la saisie, l’officier de police judiciaire, sous ordre du juge d’instruction, pourra procéder à l’annulation ou à l’effacement définitif des données informatiques ou des informations.

À titre de rappel, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie de tous les éléments de preuve (objets, documents utiles, données informatiques) qu’avec l’accord du juge d’instruction.

Toujours avec cette autorisation judiciaire, il peut également maintenir la saisie des biens prévus à l’article 131-21 du Code pénal. Lorsque tous les éléments de preuve sont scellés, ils ne peuvent être ouverts ou dépouillés qu’en présence de la personne mise en examen et assistée par son avocat.

Cependant, lorsque l’ouverture de ces éléments de preuve scellés n’exige pas la présence de la personne mise en examen, elle peut être effectuée par le juge d’instruction accompagné de son greffier. Elle doit aussi se faire en présence de l’avocat de la personne mise en examen.

Par ailleurs, si les nécessités de l’instruction n’émettent pas d’objection, la copie des documents ou des données informatiques détenues par la justice peut être délivrée à leur frais, notamment dans les brefs délais aux parties qui en font la demande.

Lorsque la saisie porte sur les espèces, les effets ou les lingots dont la conservation en nature ne nécessite pas la manifestation de la vérité ou la préservation des droits des intéressés, le juge d’instruction peut autoriser leur dépôt soit à la Banque de France.

Le dépôt peut aussi être fait par les caisses des dépôts ou des consignations, sur un compte ouvert par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou auprès d’une banque privée.

Lorsqu’une saisie concerne les billets ou les pièces de monnaie contrefaites, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire désigné par lui transmet au centre d’analyse au moins une copie de chaque billet ou document soupçonné d’être contrefait.

Le Centre national d’analyse est agréé pour analyser et identifier. Il peut par conséquent ouvrir le sceau. Par ailleurs, il va se charger de dresser un inventaire dans un procès-verbal qui doit mentionner l’ouverture ou la réouverture des scellés.

À l’issue des opérations, les procès-verbaux et les scellés sont remis au greffier compétent et ce dépôt est consigné dans le rapport.

Toutefois, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’il n’existe qu’un seul type de billets ou de pièces soupçonné d’être contrefaits, à condition que cela nécessaire à l’établissement de la vérité ou à la restitution des faits

En résumé, le bris de scellé est une infraction grave qui est sanctionnée par la loi, car elle remet en question l’autorité des pouvoirs publics et la sécurité de l’État. Par conséquent, il est impératif de ne pas altérer le scellé.