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droit d’usage et d’habitation viager

droit d'usage et d'habitation viager

Droit d’usage et d’habitation viager : comment ça marche ?

juillet 10, 2023 JulieBlog juridique Belgique

Le droit d’usage et d’habitation (DUH) est une technique juridique qui est utilisée dans la vente de bien en viager. Ce statut confère au vendeur le droit d’usus soit d’user et d’habiter dans la maison mise en vente. De plus,…

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