Le droit d’usage et d’habitation (DUH) est une technique juridique qui est utilisée dans la vente de bien en viager. Ce statut confère au vendeur le droit d’usus soit d’user et d’habiter dans la maison mise en vente. De plus,…
Le droit d’usage et d’habitation (DUH) est une technique juridique qui est utilisée dans la vente de bien en viager. Ce statut confère au vendeur le droit d’usus soit d’user et d’habiter dans la maison mise en vente. De plus,…