Que ce soit un litige dans le domaine professionnel, une affaire civile ou encore une autre situation, les preuves sont essentielles. Filmer une personne afin d’avoir des preuves peut être un moyen efficace de relater des faits et contextes importants. Toutefois, cela peut poser problème, notamment vis-à-vis du respect de la vie privée de l’individu concerné.

Pour qu’une preuve soit légale, il faut tenir en compte certains articles et lois, ainsi que la situation en cause. Ci-après tout ce qu’il faut savoir sur les preuves vidéographiques.

Qu’est-ce qu’une preuve ?

Dans le dictionnaire Larousse, une preuve renvoie à un élément matériel et tangible démontrant la vérité d’un fait ou d’une situation. Devant un tribunal, cet élément peut soutenir ou réfuter des faits face à une sérieuse altercation, à un différend ou à une affaire juridique.

Utiliser des preuves est donc primordial dans divers domaines comme le système judiciaire, la science et la recherche, le crime, etc. Ces évidences permettent donc de :

• Établir la vérité ;
• Rendre un verdict juste ;
• Trouver des alternatives appropriées ;
• Identifier des coupables ;
• Prévenir des actes frauduleux ;
• Garantir la validité des résultats, etc.

Dans ce cas, une preuve a pour but d’apporter des éléments vérifiables qui permettent de confirmer ou de réfuter une déclaration (ou une allégation). Une preuve peut prendre diverses formes comme :

• Les photos ;
• Les documents ;
• Des témoignages ;
• Les enregistrements ;
• Les vidéos, etc.

Pour être considérés, ces éléments doivent être :

• Admissibles ;
• Pertinentes ;

L’objectif est de garantir l’intégrité des démarches judiciaires ainsi que des décisions à prendre, de manière juste et équitable. En ne respectant pas ces points, les preuves peuvent être réfutées et contestées à tout moment.

Les photos et vidéos constituent-elles des preuves ?

Les vidéos et les photos peuvent en effet servir de preuves dans divers cas. Étant donné qu’elles capturent les événements en temps réel, elles peuvent être utiles. Ces preuves sont utilisables, notamment pour documenter différentes situations comme :

• Des événements ;
• Des actes criminels ;
• Des infractions ;
• Des témoignages ;

Que ce soit en droit pénal, en droit civil, en droit du travail ou encore dans le domaine médical, les vidéos et photos constituent des moyens de preuves convaincants. Dans le cas du droit pénal par exemple, elles peuvent aider à identifier des suspects et capturer des délits.

En droit du travail, des preuves vidéographiques et photographiques permettent d’étayer les discriminations, les harcèlements ou les conditions au travail. Les photos et vidéos peuvent montrer des lésions ou des blessures afin de fournir des éléments de mémorisation crédibles.

Il faut donc noter la fiabilité de ces évidences, car elles peuvent être contestées et soumises à des vérifications et analyses. Ces dernières permettent de tester la véracité et l’authenticité des cas.

Pour cela, l’on fait appel à des professionnels en imagerie numérique afin de déterminer l’exactitude de ces vidéos et photos.

Il existe certains cas où ces preuves ne sont pas prises en compte. Parmi ceux-là, l’on peut citer :

• L’altération de l’image ou de la vidéo ;
• Des vidéos manipulées ;
• L’interprétation et le contexte de ces évidences ;
• Des erreurs techniques, etc.

D’ailleurs, en se référant à l’article 141 al.2 du Code de procédure pénale, ces preuves visuelles ne sont pas considérées si elles sont prises à l’insu de l’individu.

Article 9 du Code civil

D’après l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Souvent évoqué dans le but de protéger l’intimité de chaque individu, cela inclut également la diffusion des évidences visuelles.

Selon cette disposition, toute personne peut donc contester la publication de son image, et ce sans son consentement.

D’ailleurs, l’article 226-1 du Code pénal a la possibilité de réprimer ces atteintes à la vie privée. Le prévenu est passible de payer une amende de 45.000 euros avec un an de prison.

Par contre, les individus ne peuvent pas s’opposer dans certains cas prévus par la loi. L’article 9 ne semble pas spécifiquement traiter l’utilisation des photos et vidéos comme preuve, notamment dans une situation juridique.

Il s’agit là d’un conflit entre le droit à la vie privée d’une personne et le besoin d’utiliser des preuves devant un tribunal. L’on peut appeler cela la pesée des intérêts, qui est définie comme une démarche où tous les aspects doivent être déterminés. L’on saura ainsi quel intérêt prévaut dans un cas donné.

Pour mieux comprendre, voici un scénario simple. Lorsqu’un délit est grave, le plus important constitue la découverte de la vérité et la poursuite des suspects et des coupables. Pour cela, même si les preuves affectent la vie privée de l’individu, elles sont utilisables.

Dans un autre cas, si les évidences en question portent atteinte à la vie personnelle de l’accusée et que l’attentat est mineur, l’intérêt peut prévaloir. Les preuves se relèveraient inexploitables, ainsi contestées lors du procès.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avance ainsi que filmer une personne sans son consentement n’est pas illégitime. Toutefois, cela doit être fait dans le but d’avoir des évidences convaincantes sur un débat judiciaire par exemple. Dans ce cas, l’ingérence sur le respect de la vie privée d’une personne peut ne pas être disproportionnée.

Les preuves sont donc utiles, peu importe le domaine : judiciaire, médical ou études, etc. Elles permettent de relater et d’étayer la vérité et les faits concernant un cas.

D’ailleurs, les vidéos et photos peuvent constituer des preuves tangibles et concrètes. Elles sont utilisables dans des affaires criminelles, des conflits professionnels ou encore pour des questions médicales. Néanmoins, leur fiabilité peut être contestée, surtout en cas de destruction ou de manipulation de preuves.

La diffusion de vidéos et de photos à l’insu de l’individu est considérée comme une atteinte à la vie privée. D’ailleurs, l’article 9 du Code civil le mentionne.

Donc, l’utilisation de preuves vidéographiques et photographiques doit prendre en compte la vie privée des personnes, mais également l’équilibre entre ce respect et l’obligation de connaître la vérité dans l’intérêt public.

La charge de la preuve en cas d’infraction et de harcèlement

Dans le cadre juridique, la charge de la preuve joue un rôle crucial, surtout dans les affaires d’infraction et de harcèlement. Selon le principe de la charge de la preuve, il incombe au demandeur d’apporter les éléments nécessaires pour étayer ses allégations. En matière de harcèlement, que ce soit moral ou sexuel, les témoignages, les courriels, et parfois les conversations téléphoniques, peuvent servir de commencement de preuve, mais doivent être corroborés par d’autres moyens probants pour être considérés comme recevables par les juridictions compétentes.

La procédure civile, à travers le Code de procédure civile, stipule que tout élément de preuve doit être obtenu de manière loyale. Ainsi, les preuves recueillies de manière illicite ou déloyale, comme une conversation enregistrée à l’insu d’une partie, peuvent être déclarées irrecevables. La loyauté dans l’administration de la preuve est donc un principe fondamental à respecter pour garantir l’équité du procès.

Le rôle de l’huissier et des actes authentiques dans la constitution de preuve

L’huissier de justice, en tant qu’officier public, joue un rôle essentiel dans la constitution de preuves formelles, notamment par la rédaction d’actes authentiques. Ces actes, en raison de leur forme et de l’autorité de l’officier public qui les dresse, possèdent une force probante supérieure. Par exemple, un constat d’huissier peut servir à documenter des faits juridiques tels que des dégâts matériels ou des situations de harcèlement moral au travail, fournissant ainsi un élément de preuve solide devant les juridictions.

En outre, les actes sous seing privé, bien que moins formels que les actes authentiques, peuvent également constituer une preuve valable, à condition qu’ils soient signés par les parties concernées. La signature électronique, reconnue juridiquement, renforce la valeur probante de ces documents, les rendant ainsi recevables en justice, à condition qu’ils respectent les critères de recevabilité et d’admissibilité établis par la loi.

La présomption et les moyens de preuve en procédure civile

La présomption joue un rôle significatif dans la procédure civile, permettant aux juges du fond de tirer des conclusions à partir de faits connus pour établir la vérité sur des faits inconnus. Les présomptions, qu’elles soient légales ou judiciaires, allègent la charge de la preuve pour le demandeur, en permettant par exemple de présumer l’existence d’un contrat en l’absence d’un acte sous seing privé ou authentique. Toutefois, ces présomptions doivent être appuyées par des éléments de preuve solides pour être considérées comme probantes.

Les modes de preuve en procédure civile sont variés et incluent les actes juridiques, les attestations, les rapports d’expertise, et les correspondances électroniques comme les courriels. La liberté de la preuve est cependant encadrée par le principe de loyauté et la nécessité d’une preuve par écrit pour les actes excédant un certain montant, conformément au Code civil. La recevabilité des preuves est donc soumise à des règles strictes pour assurer l’intégrité du processus judiciaire.