Vous êtes impliqué dans une affaire, mais vous n’avez pas les moyens de payer les services d’un avocat ? Grâce à des programmes d’aide judiciaire, vous pouvez en consulter un gratuitement ou à prix réduit.
Comment bénéficier de l’aide juridique de première ligne ?
L’aide juridique de première ligne est un service permanent vous permettant de consulter gratuitement, mais brièvement, un avocat pour obtenir un premier conseil juridique par exemple. Elle vous permet de demander des informations concernant votre affaire et est accessible à tous. Autrement dit, elle ne requiert aucune condition de revenus, de nationalité, ni même de régularité du séjour en Belgique.
Cette aide est gérée par le bureau d’aide juridique. En tant que première consultation gratuite, elle ne permettra pas de résoudre votre problème. Vous devez néanmoins vous préparer correctement pour l’entretien, c’est-à-dire vous munir de toutes les pièces qui pourraient informer l’avocat sur votre situation.
Pour en bénéficier, vous devez approcher un bureau d’aide juridique ou un organisme agréé. Notamment une maison de justice, une cour de justice, un centre public d’action sociale ou encore un centre de planning familial. Des permanences juridiques y sont organisées.
L’aide juridique de seconde ligne
L’aide juridique de seconde ligne avance vos frais de défense. Elle met en outre à votre disposition un avocat dont les services peuvent être gratuits ou du moins à frais réduits. À ce titre, vous obtenez un avis juridique circonstancié ainsi qu’une assistance juridique et éventuellement, une assistance lors du procès.
L’aide juridique de seconde ligne s’adresse à tout le monde en faisant abstraction de la nationalité, mais est soumise à des conditions de revenus et de fondement. Ainsi, seules les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier d’un remboursement total des frais.
C’est le cas d’une personne isolée qui perçoit un revenu mensuel net inférieur à 1 224 euros et qui n’a personne à charge. Vous pouvez aussi faire une demande si vous avez un statut particulier ou êtes présumé à faible revenu. Par exemple si vous bénéficiez d’un revenu d’intégration ou d’aide sociale, ou d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés.
Pour effectuer votre demande, vous devez contacter le bureau d’aide juridique auquel vous êtes assigné. C’est cet organe qui se charge de vous trouver un avocat compétent dans le domaine qui vous concerne.
Tout comme pour l’aide juridique de première ligne, vous devez fournir tous les éléments pouvant aider à la résolution de votre affaire. Vous devez en outre y ajouter un certificat de composition de ménage et les documents qui attestent des revenus des personnes composant votre foyer.
Paiement d’une contribution forfaitaire
En bénéficiant de l’aide gratuite, vous devez vous acquitter d’une contribution forfaitaire. Également appelée « ticket modérateur », cette dernière s’élève à 20 euros pour chaque avocat consulté et à 30 euros pour chaque action engagée en justice. Elle n’est pas obligatoire si vous appartenez à un statut particulier. C’est notamment le cas si :
• vous êtes mineur ;
• vous êtes un étranger demandant asile ;
• vous êtes sur le point d’introduire une procédure en règlement collectif de dettes ;
• vous n’avez pas de revenu.